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Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 638
Sénat - derniers textes - , 17/07/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : texte de la commission N° 638 déposé le 16 juillet 2015