Proposition de loi n° 1008 - DOSSIER : proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Assemblée nationale - , 31/05/2018
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 1008