Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - texte N° 337
Sénat - derniers textes - , 20/02/2019
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France : texte N° 337 résultat des travaux de la commission le 20 février 2019