Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance) - texte N° 786
Sénat - derniers textes - , 30/07/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : texte N° 786 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 juillet 2014