Proposition de loi n° 1570 - Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu
Assemblée nationale - , 21/11/2013
Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570