Formation contentieuse du 26 janvier 2012
RSS CNIL - , 30/01/2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 26 janvier 2012 et a examiné le point suivant :
- Proposition de sanction financière à l’encontre d’un syndicat n’ayant pas répondu à une mise en demeure de la CNIL.