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Proposition de loi n° 1198 - Transports : liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité
Assemblée nationale - , 26/07/2018
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité, n° 1198