Fourrières automobiles - texte N° 708
Sénat - derniers textes - , 16/09/2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles : texte N° 708 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2020