Juste indemnisation des élus municipaux des petites communes - texte N° 718
Sénat - derniers textes - , 28/11/2018
Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : texte N° 718 de M. Jean-Marc BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 septembre 2018