Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 13/04/2012
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
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Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 13/04/2012
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
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