Texte adopté n° 380 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Assemblée nationale - , 11/07/2014
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, texte adopté n° 380