Texte adopté n° 539 - Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc
Assemblée nationale - , 23/06/2015
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, texte adopté n° 539