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Texte adopté n° 628 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Assemblée nationale - , 9/12/2015
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, texte adopté n° 628