Projet de loi n° 814 - Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel
Assemblée nationale - , 15/03/2013
Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, n° 814