Actions sur le document
Texte adopté n° 234 - Outre-mer : diverses dispositions
Assemblée nationale - , 31/10/2013
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, texte adopté n° 234