Impôt sur le revenu des entreprises et pouvoir d'achat - texte N° 620
Sénat - derniers textes - , 12/07/2018
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables : texte N° 620 de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé au Sénat le 2 juillet 2018