Actions sur le document
Rapport n° 1139 annexe 0 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française
Assemblée nationale - , 5/07/2018
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie., n° 1139 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire