Proposition de loi n° 309 - Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents
Assemblée nationale - , 18/10/2017
Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, n° 309