Harcèlement sexuel (qualifier le délit de) - texte N° 558
Sénat - derniers textes - , 25/05/2012
Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel : texte N° 558 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012