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Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis (règlement des différends entre investisseurs et États) - texte N° 75
Sénat - derniers textes - , 3/11/2014
Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis : texte N° 75 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2014