Texte adopté n° 232 - Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Assemblée nationale - , 25/03/2019
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte adopté n° 232