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Proposition de loi n° 946 - Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
Assemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 946