Actions sur le document
Rapport n° 1417 annexe 0 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Assemblée nationale - , 10/10/2013
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1417 annexe 0, Texte de la commission mixte paritaire