Proposition de loi n° 330 - Encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
Assemblée nationale - , 13/11/2012
Proposition de loi de M. Didier Quentin visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330