Vidéosurveillance au travail : mise en demeure de la société APPLE RETAIL France

En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE a fait l’objet d’une mise en demeure portant sur le dispositif de vidéosurveillance des salariés installé au sein de l’APPLE STORE d’OPERA à Paris. Il était notamment demandé à la société de réorienter certaines caméras qui filmaient en permanence des salariés et de leur délivrer une information complète. En février 2014, la société a justifié s’être mise en conformité avec ses obligations pour le magasin visé à la procédure, entrainant la clôture de la mise en demeure. Toutefois, des contrôles menés en mai et juin 2014 dans d’autres magasins APPLE STORE ont révélé que la société n’avait pas adopté des mesures de conformité similaires à l’ensemble de ses magasins. L’information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière. La persistance de ces manquements a conduit la Présidente de la CNIL à mettre à nouveau en demeure la société de modifier l’intégralité des dispositifs de vidéosurveillance de ses 16 magasins sur le territoire national. Compte tenu de la nécessité d’informer les nombreux salariés de la société et de rappeler leurs obligations aux employeurs désirant déployer de tels systèmes de vidéosurveillance, eu égard au caractère intrusif des dispositifs en cause, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure. Il est rappelé que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société APPLE RETAIL FRANCE se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité.