Discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité (supprimer une) - texte N° 421
Sénat - derniers textes - , 1/06/2015
Proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité : texte N° 421 de Mme Jacky DEROMEDI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 2015