Texte adopté n° 67 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2)
Assemblée nationale - , 21/12/2017
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017, texte adopté n° 67