Dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Cour de cassation - Arrêts - , 11/03/2014
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Dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Cour de cassation - Arrêts - , 11/03/2014 |
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