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Rapport n° 247 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social
Assemblée nationale - , 5/10/2012
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 247 annexe 0, Texte de la commission mixte paritaire