Injonction à payer (procédure européenne) - texte N° 273
Sénat - derniers textes - , 8/01/2014
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur une procédure européenne d'injonction à payer : texte N° 273 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 8 janvier 2014