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Fiscalité de la succession et de la donation - texte N° 710
Sénat - derniers textes - , 17/09/2019
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle : texte N° 710 de MM. Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 2019