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Rapport n° 2200 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Assemblée nationale - , 24/09/2014
Rapport de Mme Colette Capdevielle sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952), n° 2200