Code des juridictions financières - texte de la commission N° 594
Sénat - derniers textes - , 28/06/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières : texte de la commission N° 594 déposé le 28 juin 2017