Participation des actionnaires au sein des sociétés - texte N° 51
Sénat - derniers textes - , 25/10/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés : texte N° 51 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 25 octobre 2017