Proposition de loi n° 1379 - Economie : interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente
Assemblée nationale - , 9/11/2018
Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379