Catastrophes naturelles - texte N° 491
Sénat - derniers textes - , 6/04/2012
Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : texte N° 491 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 3 avril 2012