Congés exceptionnels (décès d'un enfant ou d'un conjoint) - texte de la commission N° 361
Sénat - derniers textes - , 25/03/2015
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint : texte de la commission N° 361 déposé le 25 mars 2015