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La Réunion - texte N° 487
Sénat - derniers textes - , 11/04/2013
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi : texte N° 487 de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013