Commission du contentieux du stationnement payant - texte N° 403
Sénat - derniers textes - , 8/04/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant : texte N° 403 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 avril 2015