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Proposition de loi n° 1203 - Pouvoirs publics : enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne
Assemblée nationale - , 30/07/2018
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne, n° 1203