Biens sectionaux - texte N° 511
Sénat - derniers textes - , 15/04/2013
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes : texte N° 511 transmis au Sénat le 12 avril 2013
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Biens sectionaux - texte N° 511Sénat - derniers textes - , 15/04/2013
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes : texte N° 511 transmis au Sénat le 12 avril 2013
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