Ordonnance relative à l'agent des sûretés - texte N° 691
Sénat - derniers textes - , 28/07/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés : texte N° 691 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2017