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Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cour de cassation - Arrêts - , 11/07/2013
Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013