Rapport n° 414 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social
Assemblée nationale - , 15/11/2012
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414 annexe 0, texte de la commission