Proposition de loi n° 2644 - Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises
Assemblée nationale - , 18/03/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises, n° 2644