Projet de loi n° 3200 - Justice : magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Assemblée nationale - , 6/11/2015
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3200