Proposition de loi n° 1717 - Famille : baisse de l'impôt sur les successions
Assemblée nationale - , 21/02/2019
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à baisser l'impôt sur les successions, n° 1717
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Proposition de loi n° 1717 - Famille : baisse de l'impôt sur les successionsAssemblée nationale - , 21/02/2019
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à baisser l'impôt sur les successions, n° 1717
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