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Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire) - texte N° 640
Sénat - derniers textes - , 12/07/2012
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge : texte N° 640 de M. Christophe BÉCHU et Mme Catherine DEROCHE, déposé au Sénat le 6 juillet 2012