Article 49-3 de la Constitution - texte N° 293
Sénat - derniers textes - , 18/02/2015
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution : texte N° 293 de M. François COMMEINHES, déposé au Sénat le 18 février 2015