Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export") - texte N° 453
Sénat - derniers textes - , 19/05/2015
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" : texte N° 453 transmis au Sénat le 13 mai 2015